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démarches auprès des institutions financièresLa levée d'hypothèque légale nécessite des interactions spécifiques avec votre établissement bancaire. Cette procédure intervient généralement après le remboursement total du prêt immobilier ou lors d'une vente anticipée.
Sa structure unique établit un cadre protecteur pour le locataire et le propriétaire.La définition et le cadre légal du bail 3 6 9Le bail commercial 3 6 9 constitue un contrat de location d'une durée de neuf ans.